Conditions générales

ROKR Services BV — Meidoornlaan 49, 9230 Wetteren
TVA : BE0788.717.490

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par : Loueur : ROKR Services BV, dont le siège social est établi à Wetteren, numéro d'entreprise BE0788.717.490 ; Locataire : la personne physique ou morale qui loue un appareil ; Appareil : le kit internet par satellite Starlink avec tous ses accessoires (antenne, routeur, câbles, alimentation, sacoche) ; Contrat : le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire via le site web.

2. Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, réservations et contrats de location conclus via le site web de ROKR Services BV concernant la location d'équipements Starlink. En passant une réservation, le locataire accepte intégralement ces conditions. Toute dérogation n'est valable que si elle est convenue par écrit. Les éventuelles conditions propres du locataire sont expressément exclues.

3. Conclusion du contrat

Une réservation via le site web vaut demande. Le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite du loueur (par e-mail ou SMS). Le loueur se réserve le droit de refuser une réservation ou de demander des informations complémentaires ou une pièce d'identité, sans devoir en indiquer le motif.

4. Contrôle d'identité et non-présentation

Le loueur peut demander une pièce d'identité valable lors de l'enlèvement ou de la livraison à des fins de contrôle. Si le locataire ne se présente pas à l'heure convenue pour l'enlèvement, ou n'est pas présent au moment de livraison convenu, les frais engagés (déplacement, période réservée) peuvent être facturés.

5. Prix et tarifs

Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA de 21%. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site web au moment de la réservation. Le système de réservation calcule automatiquement la combinaison la plus avantageuse entre le tarif journalier, hebdomadaire et mensuel. Les services supplémentaires tels que la livraison, l'installation et la livraison express sont facturés séparément et clairement indiqués lors de la réservation.

6. Paiement

Le paiement s'effectue via la facture avec code QR Payconiq, ou sur place en numérique ou en espèces lors de l'enlèvement ou de l'installation. Le montant total de la location et la caution sont dus au plus tard au début de la période de location. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 1% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 40 €.

7. Caution

Une caution est due au début de la location ; son montant est indiqué lors de la réservation. La caution est remboursée par virement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception et le contrôle de l'appareil non endommagé et complet. En cas de dommage, de perte, de pièces manquantes ou de restitution tardive, les frais correspondants sont retenus sur la caution.

8. Période de location

La période de location commence le jour où l'appareil est retiré à Wetteren ou — en cas de livraison — le jour où l'appareil est livré. Elle court jusqu'au jour inclus où l'appareil est de retour chez ROKR Services BV, soit par remise par le locataire, soit par enlèvement par le loueur. Chaque jour entamé entre ces deux dates est facturé, quelle que soit l'utilisation effective. Une prolongation est possible moyennant concertation préalable et disponibilité ; une restitution anticipée ne donne droit à aucun remboursement total ou partiel.

9. Livraison, enlèvement et restitution

L'appareil peut être retiré et restitué gratuitement à l'adresse du loueur à Wetteren, sur rendez-vous. La livraison dans toute la Belgique est possible moyennant un coût de livraison fixe ; ce coût ne couvre que la livraison (aller) et est indiqué lors de la réservation. Si le locataire souhaite que le loueur vienne également récupérer l'appareil à la fin de la location, des frais d'enlèvement supplémentaires de 75 € sont dus. Le locataire doit restituer l'appareil à la date de fin, complet, propre et dans le même état qu'à la réception.

10. Frais de nettoyage et de réparation

Le locataire restitue l'appareil propre et dans le même état. Si l'appareil est restitué anormalement sale, avec un emballage endommagé ou incomplet, des frais forfaitaires de nettoyage ou de réparation peuvent être facturés et, le cas échéant, retenus sur la caution.

11. Obligations du locataire

Le locataire s'engage à fournir des données correctes et complètes, à utiliser l'appareil en bon père de famille, à ne pas le réparer, le modifier ou l'ouvrir lui-même, et à signaler immédiatement au loueur tout défaut, perte, vol ou dommage. Le locataire doit être âgé d'au moins 18 ans.

12. Utilisation de l'appareil

Le locataire utilise l'appareil avec soin et conformément au mode d'emploi. L'appareil ne peut être utilisé à des fins illégales. Le locataire est responsable de l'appareil pendant toute la période de location, depuis l'enlèvement ou la livraison jusqu'à la restitution effective.

13. Alimentation électrique

L'appareil ne fonctionne qu'avec une alimentation électrique continue (230V). Le locataire prévoit lui-même l'alimentation électrique nécessaire sur le lieu d'utilisation. Le loueur n'est pas responsable du fonctionnement nul ou limité de l'appareil en raison d'une alimentation électrique défaillante ou absente.

14. Sous-location et cession

Il est interdit au locataire de sous-louer, prêter, mettre en gage ou céder l'appareil à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du loueur.

15. Connexion internet et prestation

Le loueur ne garantit aucune vitesse internet spécifique ni une disponibilité ininterrompue. La qualité de la connexion dépend de l'emplacement, des conditions météorologiques, des obstacles et de la charge du réseau Starlink. Un abonnement roaming est inclus, couvrant la quasi-totalité de l'Europe.

16. Utilisation géographique

L'abonnement roaming inclus est valable dans la zone de couverture de Starlink, qui couvre la quasi-totalité de l'Europe. En dehors de cette zone de couverture, une connexion fonctionnelle n'est pas garantie. Il est interdit d'utiliser l'appareil dans des pays ou régions où l'utilisation de Starlink est légalement interdite.

17. Utilisation responsable de la connexion

Le locataire est seul responsable de toutes les activités effectuées via la connexion internet pendant la période de location. Tout usage illégal ou non autorisé est interdit. Le locataire garantit le loueur contre toute réclamation de tiers ou d'autorités découlant de l'utilisation de la connexion.

18. Usage raisonnable et consommation de données

Le prix de location comprend un abonnement de données pour un usage normal et raisonnable. En cas d'utilisation anormale, excessive ou illégale, le loueur se réserve le droit de suspendre le service ou de facturer des frais supplémentaires.

19. Support technique

Le loueur assure un support technique pendant les heures de bureau par téléphone, e-mail ou WhatsApp. Une indisponibilité temporaire de la connexion due à des causes indépendantes de la volonté du loueur ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité.

20. Dommage, perte et vol

En cas de dommage ou de perte de l'appareil, le locataire est responsable des frais de réparation ou de remplacement à la valeur à neuf. Ces frais sont déduits de la caution ; le solde éventuel est facturé séparément. En cas de vol, le locataire est tenu de porter immédiatement plainte auprès de la police et de transmettre une copie du procès-verbal au loueur.

21. Restitution tardive

En cas de restitution tardive, le tarif journalier en vigueur est facturé par jour entamé, majoré des frais éventuels en découlant. Si l'appareil n'est pas restitué plus de 14 jours après la date de fin, il est considéré comme perdu et sa valeur à neuf complète est facturée.

22. Annulation

L'annulation par le locataire est gratuite jusqu'à 48 heures avant la date de début. En cas d'annulation dans les 48 heures précédant la date de début, des frais administratifs peuvent être facturés. Le loueur se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure ou de problèmes techniques, auquel cas les montants déjà payés sont remboursés.

23. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas à la prestation de services exécutés à une date déterminée ou au cours d'une période déterminée, dès que l'exécution a commencé avec l'accord du locataire.

24. Responsabilité

Le loueur n'est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, pertes de données ou indisponibilité résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de l'appareil ou de la connexion internet. La responsabilité du loueur est en tout cas limitée au montant du prix de location de la réservation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.

25. Force majeure

Le loueur n'est pas responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment : pannes ou interruptions du réseau Starlink, conditions météorologiques extrêmes, incendie, vol, mesures gouvernementales, grèves ou problèmes d'approvisionnement. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pour sa durée.

26. Assurance

L'appareil n'est pas assuré par le loueur pendant la période de location. Le locataire est responsable de l'appareil et il lui est conseillé de vérifier s'il est couvert par sa propre assurance (familiale ou incendie).

27. Traitement des données à caractère personnel

Le loueur traite les données à caractère personnel du locataire conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité figurant sur le site web. Les données ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales.

28. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web, y compris les textes, logos, images et le nom ROKR Services, est la propriété du loueur et ne peut être utilisé ou reproduit sans autorisation. Starlink est une marque de SpaceX ; le loueur est un loueur indépendant et n'est pas lié à SpaceX.

29. Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations doivent être communiquées par écrit dans les 8 jours suivant la constatation via mail@rokr.services. Le loueur traite chaque réclamation dans un délai raisonnable. Les consommateurs disposent également de la plateforme européenne ODR via https://ec.europa.eu/consumers/odr.

30. Modification des conditions

Le loueur peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à chaque contrat sont celles en vigueur au moment de la réservation.

31. Nullité et divisibilité

Si une disposition des présentes conditions s'avérait nulle ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

32. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Sauf dispositions légales impératives, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement de Flandre orientale, division de Gand.

Dernière mise à jour : 05/07/2026